La Cour suprême israélienne a enjoint le gouvernement de répondre d’ici le 24 mai à une requête demandant l’annulation d’une loi récemment adoptée autorisant l’exécution de prisonniers palestiniens. Cette décision intervient alors que les critiques internationales contre ce texte s’intensifient.
Adoptée lundi par la Knesset avec le soutien du Premier ministre Benjamin Netanyahu, la loi instaure la peine de mort comme sanction par défaut pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée reconnus coupables d’attentats meurtriers. Le texte prévoit des exécutions par pendaison et supprime plusieurs garanties juridiques essentielles, dont le droit d’appel.
Il permet en outre aux tribunaux de prononcer des condamnations à mort sans réquisition du procureur ni verdict unanime. L’accès des avocats de la défense à leurs clients serait également restreint à la visioconférence. La loi s’applique aussi aux tribunaux militaires chargés de juger les Palestiniens, régulièrement critiqués par les organisations de défense des droits humains pour leurs manquements aux normes judiciaires.
Vives réactions internationales et préoccupations sur les droits humains en Israël
L’Union européenne a fait part de sa vive inquiétude, qualifiant cette législation de « net recul » pour les droits humains et les standards démocratiques. Son porte-parole, Anouar El Anouni, a rappelé l’opposition de l’UE à la peine de mort « en toutes circonstances » et mis en garde contre le caractère jugé discriminatoire du texte. Il a également souligné que cette loi rompt avec le moratoire de facto observé de longue date par Israël sur les exécutions.
L’Espagne a dénoncé plus fermement la mesure. Le Premier ministre Pedro Sánchez l’a qualifiée de « discriminatoire » et de « nouvelle étape vers l’apartheid », estimant qu’elle instaure une justice à deux vitesses. « Même crime, peine différente. Ce n’est pas la justice », a-t-il déclaré, appelant la communauté internationale à réagir.
L’Allemagne a également exprimé de fortes réserves. Son porte-parole, Stefan Kornelius, a rappelé que l’opposition à la peine capitale constitue un principe fondamental de la politique allemande. Berlin, tout en reconnaissant les préoccupations sécuritaires d’Israël, estime que la loi pourrait être appliquée de manière disproportionnée aux Palestiniens et a dit la « regretter » sans pouvoir la soutenir.
Cette évolution législative intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant le traitement des détenus palestiniens. Des organisations de défense des droits humains dénoncent des abus répétés, évoquant des cas de torture, de malnutrition et de négligence médicale dans les centres de détention israéliens.
Selon des sources officielles et des ONG, plus de 9 300 Palestiniens, dont des femmes et des enfants, sont actuellement incarcérés dans des prisons israéliennes. Pour les détracteurs de la loi, ce texte renforce un système judiciaire jugé inégalitaire, dans un contexte marqué par la poursuite de l’offensive militaire à Gaza et l’intensification des opérations dans les territoires palestiniens occupés.
